Le juge Michael Tammen, de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, a déclaré, mardi à Smithers, qu’il n’y avait pas eu d’abus de procédure lors de l'arrestation de trois personnes qui ont bloqué des travaux sur le pipeline Coastal GasLink. Cependant, il considère qu’une « réduction de peine est appropriée », car un article de la Charte canadienne des droits et libertés a été enfreint.

Les peines seront connues lors d’une prochaine audience.

Cette affaire concerne Sleydo' (Molly Wickham), cheffe du clan Gidimt'en de la nation Wet'suwet'en, Shaylynn Sampson, une Gitxsan ayant des liens familiaux Wet'suwet'en et Corey Jocko, qui est Kanien'kehá:ka (Mohawk) d'Akwesasne.

En janvier 2024, le juge Tammen avait reconnu ces trois personnes coupables d'outrage criminel pour avoir enfreint une injonction interdisant le blocage des travaux sur le pipeline.

Celles-ci affirment avoir été victimes d'un abus de procédure de la part de la Gendarmerie royale du Canada. Selon elles, la GRC a eu recours à une force excessive lors de leur arrestation en novembre 2021. Les trois personnes arrêtées disent également avoir été traitées injustement en détention.

Mardi, dans un long énoncé de plus de deux heures, le juge Tammen est revenu sur ce raid impliquant le GISCI, qui avait également conduit à l'arrestation de journalistes, et à la détention de plusieurs personnes pendant un week-end.

La détention des trois accusés du 19 novembre au 22 ou 23 novembre n'était pas arbitraire et il n'y a pas non plus eu de violation de l'article 11 E [de la Charte canadienne des droits et libertés] résultant du fait que la police ne les avait pas libérés immédiatement sous réserve de leurs engagements.

Article 7 de la Charte

Le juge a réfuté l’allégation selon laquelle les agents du GISCI auraient employé une force excessive. Il a considéré que l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés n'avait pas été enfreint.

Il a cependant concédé que certaines parties de l'article 7 (qui concerne le droit à la vie, à la liberté et la sécurité de la personne) ont été enfreintes, notamment quand des policiers ont été entendus sur des enregistrements en train de faire des commentaires dégradants.

Je considère cette conduite comme extrêmement grave et impliquant du racisme envers les femmes autochtones. Il s’agit d’un groupe systématiquement désavantagé dans pratiquement tous les secteurs du système de justice pénale depuis des générations, a déclaré le juge.

Des agents supérieurs de la GRC se sont excusés pour ces comportements, mais le juge a déclaré qu'il ne considérait pas que ces excuses constituaient des recours suffisants au préjudice causé par les commentaires. Il prendra donc en considération ces faits lors de sa décision sur les peines.

Les commentaires concernant le maquillage rouge sur le visage [pour les femmes, filles et personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues et assassinées] n'ont pas été faits par un seul agent et ne constituent pas un événement isolé.

Cela constitue potentiellement le signe d’un problème d’attitude systémique au sein du GISCI, a ajouté le juge. Cependant, il a dit qu’il n’y avait pas de preuves que ce comportement offensant avait été encouragé ou toléré de manière plus générale au sein de la GRC.

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Le juge Tammen est revenu sur les deux structures où les agents ont pénétré pour effectuer des arrestations en novembre 2021. Sleydo’ arguait que les agents auraient dû avoir un mandat de perquisition, alors que la GRC considérait que l’injonction suffisait à autoriser ses actions.

Le juge Tammen a reconnu dans sa décision que la GRC aurait dû avoir un mandat pour pénétrer dans ces structures.

Les violations qui ont résulté de cet échec [d‘obtenir un mandat] étaient à peu près aussi mineures que celles qui peuvent se produire lors d'arrestations sans mandat dans une habitation. Les arrestations elles-mêmes étaient à la fois autorisées conformément à l'injonction et inévitables.

Le juge Tammen a précisé qu’un abus de procédure ne peut être déclaré que dans les cas les plus évidents, ajoutant que cette affaire n’en faisait pas partie. Il a également précisé que la peine pour outrage criminel ne peut pas excéder plus de 5 ans de prison.

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Le juge a également considéré que l’article 10 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) ne pouvait pas être invoqué dans cette affaire, car il s’applique uniquement au déplacement forcé ou à la réinstallation d’un collectif, et non au déplacement temporaire après l’arrestation d’individus [autochtones].

Une victoire

L’avocate des accusés, Frances Mahon, a indiqué que les trois dernières années avaient été extraordinairement difficiles pour eux. « Il est très difficile pour tout Autochtone d'obtenir justice dans notre système », a-t-elle ajouté.

« Nous avons présenté des arguments très difficiles. Le monde est devenu plus conscient de ce qui se passe réellement sur le yintah [territoire] Wet'suwet'en. En fin de compte, la conclusion qu'il y a eu une procédure abusive est pour moi une nette victoire », a déclaré l’avocate.

Distinction pour les journalistes

Quant aux journalistes qui ont été arrêtés durant ce raid ou à la même période, le juge a fait des différences entre eux. Je suis persuadé qu'aucune des conduites policières liées à ces quatre individus n'a atteint le niveau d'une procédure abusive, le genre d'inconduite policière grave susceptible de porter atteinte à l'intégrité du processus judiciaire.

En ce qui concerne Amber Bracken, le juge affirme : La raison pour laquelle elle a été traitée comme une manifestante plutôt que comme un membre des médias est beaucoup moins claire.

Je ne peux pas conclure, sur la base des témoignages que j'ai entendus, s'il était justifié que la police traite Mme Bracken de la même manière que les autres manifestants arrêtés dans la minimaison, ou si elle aurait dû être traitée différemment en tant que journaliste.

Avec des informations de Jackie McKay